J.O. 259 du 6 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18333
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Arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
NOR : EQUA0201194A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 41' 30'' W ;
48° 14' 52'' N, 001° 23' 56'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 14' 00'' W ;
48° 08' 24'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 00' 00'' N, 001° 14' 00'' W ;
47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W - 47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W ;
48° 04' 00'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W - 48° 16' 39'' N, 001° 30' 30'' W ;
48° 15' 29'' N, 001° 26' 30'' W - 48° 14' 52'' N, 001° 23' 56'' W ;
48° 12' 30'' N, 001° 41' 30'' W - 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W ;
48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W - 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W ;
48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 12' 56'' N, 000° 18' 11'' W - 47° 39' 34'' N, 001° 15' 30'' W ;
47° 37' 52'' N, 001° 38' 11'' W - 47° 50' 35'' N, 001° 42' 22'' W ;
47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W - 48° 00' 00'' N, 001° 14' 00'' W ;
48° 08' 24'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 12' 56'' N, 000° 18' 11'' W.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W - 47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W ;
47° 50' 35'' N, 001° 42' 22'' W - 47° 48' 26'' N, 001° 56' 54'' W ;
47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'un autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 12 février 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Labit